CONTRAT

Le présent Contrat est conclu entre, la société Make up Instinct, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834021263, dont le siège social est situé au 10 rue Marbeuf à Paris, ci-après dénommée "Make up Instinct" ou « LE PRESTATAIRE », d’une part,  et toute personne souhaitant effectuer une COMMANDE via le site internet de Make up Instinct http://www.biguinemakeup.com (www.biguinemakeup.com) ci-après dénommée "L’UTILISATEUR" ou le "CLIENT", d’autre part .

Le présent Contrat régit la vente des produits présentés sur le site de :

Make up Instinct SAS

10, rue Marbeuf

75008 Paris

Les Produits figurant dans le catalogue Internet du Site sont offerts à la vente par la société Make up Instinct et répondent aux normes françaises applicables.

La vente des Produits Make up Instinct est régie par le présent Contrat.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1- Acceptation du Contrat - Définitions

Le CLIENT et la Société Make up Instinct se sont rapprochés pour définir et arrêter les termes et conditions de la commande passée par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE. A ce titre, le CLIENT reconnait avoir été invité par LE PRESTATAIRE à formuler ses observations/remarques sur le projet de CONTRAT avant la validation du panier qui, une fois validé, formalise définitivement la commande.

Une fois la Commande validée, le CLIENT et LE PRESTATAIRE ont convenu de collaborer ensemble aux conditions définies ci-après. A ce titre, le présent CONTRAT se substitue à tout autre document échangé préalablement entre les PARTIES.

Dans ce contexte, le CLIENT d’une part et le PRESTATAIRE d’autre part déclarent avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements et avoir également parfaitement compris et accepté leurs engagements aux termes dudit CONTRAT.

A ce titre, le CLIENT reconnait que ses obligations essentielles au titre du CONTRAT sont les suivantes :

(i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à la livraison des PRODUITS par le PRESTATAIRE,

(ii) procéder au paiement intégral du prix des PRODUITS.

De son côté, le PRESTATAIRE reconnait que son obligation essentielle est de livrer dans les délais les PRODUITS convenus.

1.2 DEFINITIONS

CLIENT : Entité juridique ayant conclu avec le PRESTATAIRE le CONTRAT pour bénéficier des PRODUITS.

CONTRAT : Regroupe (i) la COMMANDE acceptée par le PRESTATAIRE, (ii) les dispositions du présent contrat de vente.

PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de produits au profit du CLIENT.

PARTIE(S) : désigne le PRESTATAIRE et/ou le CLIENT.

DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l'objet d'un descriptif et d'une tarification au cas par cas.

SITE INTERNET : site internet du PRESTATAIRE.

PRODUITS : désigne les produits achetés par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE pouvant appartenir aux familles cosmétiques suivantes :

- Lèvres

- Yeux

- Teint

- Ongles

- Accessoires de beauté

2. COMMANDE

2.1 Passation de Commande 

Toute commande de Produits du CLIENT auprès du PRESTATAIRE pourra être passée via le site Internet www.biguinemakeup.com, 24/24h et 7/7j

Le processus de validation finale de la commande répond aux étapes suivantes : 

- Identification du Client,

- Choix des Produits et Validation du Panier,

- Choix du mode de livraison, 

- Acceptation de la commande en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre panier commande, 

- Choix du mode de règlement.

Une fois le mode de règlement sélectionné, il conviendra de procéder au règlement de la Commande, ce qui formalisera de manière ferme et définitive le Contrat de vente qui lie le CLIENT à Make up Instinct.

3. INFORMATIONS PRODUITS

a/ Produits

Make up Instinct apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect optimal des standards du marché.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client.

Le Client est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer. 

b/  Indisponibilité d’un Produit

En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Client est informé de cette indisponibilité :

-    soit, lors de l'établissement de la Commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,

-    soit, suite à la validation de la Commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où le paiement du Client aurait été encaissé immédiatement lors de la Commande, le Prestataire s'engage à rembourser au Client selon le même mode de paiement utilisé, les sommes versées par celui-ci au titre du/des Produit(s) avéré(s) indisponible(s), ?et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d'information ?d'indisponibilité du/des Produit(s).

4. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. 

Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur les prix.

Make up Instinct se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.

5. MODES DE LIVRAISON

5.1 Make up Instinct s’engage à livrer les produits commandés dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans les trente (30) jours suivants la date de la commande.

5.2 Aucune responsabilité, à quel titre que ce soit, ne pourra être recherchée à l’encontre de Make up Instinct en cas de retard dans l’exécution de la commande ou dans la livraison des produits commandés sur le site.

5.3 Lorsque le Produit est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par le choix du client lors du passage de sa commande, en sus de la vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement, de la préparation de la Commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.

5.4 La commande sera livrée à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. A la remise des produits par Make up instinct au transporteur chargé de la livraison, un e-mail de confirmation de l’expédition vous sera adressé.

Les commandes effectuées le samedi et le dimanche seront traitées le lundi suivant.

Les commandes effectuées après 11h seront traitées le jour d’après (jours ouvrés seulement).

5.5 Toutes les commandes sont expédiées uniquement les jours ouvrées, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, aux heures normales de bureau, à l’exception des fêtes nationales, selon les modalités indiquées par le transporteur choisi. 

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le(s) produit(s) est/sont mis à disposition du Client à l’adresse spécifiée lors de la commande.

En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’absence du destinataire à l’adresse spécifiée, le transporteur enverra un e-mail de notification et tentera une nouvelle livraison selon les modalités établies.

En cas d'impossibilité d'effectuer la nouvelle livraison en raison d’une nouvelle absence du destinataire, le Service Clients tentera de contacter le Client pour programmer une ultime livraison.

Si le Service Clients ne réussit pas à contacter le Client dans les dix (10) jours suivants ou en cas d'impossibilité de livraison pour une nouvelle absence du destinataire à la date convenue, les Produits objet de la commande seront retournés à MAKE UP INSTINCT.

Si, avant l'expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle les Produits objet de la commande ont été renvoyés à MAKE UP INSTINCT, le Client demande de recevoir à nouveau les Produits achetés, MAKE UP INSTINCT procédera à la nouvelle livraison après débit, en plus des frais de celle-ci, des frais de restitution des Produits à MAKE UP INSTINCT et des frais de dépôt.

Passé un délai de trente (30) jours, le contrat sera résilié et MAKE UP INSTINCT procédera au remboursement de la somme payée par le Client, déduction faite des frais de restitution des Produits et des frais de dépôt de ceux-ci auprès de la du transporteur chargé de la livraison.

La résiliation du contrat sera notifiée au client par email et le montant du remboursement lui sera communiqué simultanément. Le montant du remboursement sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par le Client pour l'achat.

5.6 Lors de la remise des Produits par le transporteur, vous êtes tenu de contrôler scrupuleusement que :

a) l'étiquette antieffraction est intacte et l'emballage non endommagé ou altéré.

b) le nombre d'articles livrés correspond au nombre indiqué dans le document de transport.

A réception de la commande, Make up Instinct recommande à ses Clients de vérifier la conformité des Produits livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client, toute anomalie les concernant

5.7 Tous éventuels dommages à l'étiquette antieffraction, aux emballages et aux Produits ou la non-correspondance du nombre des pièces/colis doivent être immédiatement notifiés par le Client au transporteur, qui pourra contacter MAKE UP INSTINCT à travers le Service Clients en spécifiant la commande pour laquelle ces erreurs se sont produites.

5.8 Les cas de force majeure, les non-disponibilités de moyens de transport, ainsi que les évènements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou bien causent une augmentation du coût de livraison à la charge de MAKE UP INSTINCT, donnent droit à celle-ci de fractionner, renvoyer ou annuler, en totalité ou en partie, la livraison prévue. Dans ces hypothèses, MAKE UP INSTINCT se chargera de vous informer utilement dans les plus brefs délais à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de votre commande et vous serez le cas échéant remboursés des sommes éventuellement déjà versées et qui seraient finalement indues.

5.9 Make up Instinct met à disposition du client plusieurs modes de livraison :

* La livraison en Colissimo Suivi :

Ce choix de livraison permet de recevoir le colis sous 3 à 5 jours ouvrés.

En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du Client et permet de retirer le colis au bureau de Poste. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires.

* La livraison en point relais via Mondial Relay : 

Ce choix de livraison permet au client de recevoir le colis au point relais sélectionné lors du passage de sa commande dans un délai de 5 à 6 jours ouvrés.

5.10 Le franco de port est pris en charge par Make up Instinct sous réserve d’une commande de produits minimale de 40 € TTC.

5.11 Make up Instinct met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la Commande. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, et en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant 21 jours et non due à un cas de force majeure, le Client peut annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours. 

En cas de retour du colis pour NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), les frais de renvoi sont à la charge du Client si ce dernier a indiqué une adresse erronée (nom, rue...). En cas de retour du colis pour refus à cause du mauvais état de l'emballage, si après vérification des services de Make up Instinct le ou les Produits s'avèrent en bon état, les frais de renvoi sont à la charge du Client.

Sans préjudice des garanties légales applicables, Make up Instinct recommande à ses Clients d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais:

- par courrier à l'adresse suivante: Make up Instinct, 10 rue Marbeuf 75008 Paris

- par email à : contact@makeup-instinct.com

6. PAIEMENT SECURISE

Make up Instinct met à  disposition du Client plusieurs modes de paiement :

a/ Par carte bancaire :

Lors de la validation de la Commande, il convient d’indiquer le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme.

Le compte du Client sera alors immédiatement débité de la somme validée.

Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). 

Rien ne transite en clair sur internet.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de sa carte, le Client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le service client de Make up Instinct par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@makeup-instinct.com 

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la Commande constituent des preuves de la validation de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette Commande.

Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre difficulté sur le compte du Client, Make up Instinct se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution de la difficulté rencontrée.

b/ Par Pay Pal :

Lors de la validation de la Commande, il conviendra d’indiquer le numéro de compte Pay Pal.

Le compte Pay Pal sera alors immédiatement débité.

Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).

Rien ne transite en clair sur internet.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son compte Paypal, le Client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le service client de Make up Instinct par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@makeup-instinct.com

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne des références de compte Pay Pal et la validation finale de la commande constituent des preuves de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette Commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre difficulté sur le compte du Client, Make up Instinct se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution de la difficulté rencontrée.

7. DROIT DE RETRACTATION

a/  La notification au Vendeur de la décision de rétractation

Le Client  dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans motif, ni paiement de pénalités, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule Commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir sa décision de rétractation au Prestataire par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation : 

  •    par email à l’adresse suivante : contact@makeup-instinct.com

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation à remplir en ligne. Dans ce cas, dès réception du formulaire par le Prestataire, le Prestataire accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail.

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il convient que le Client transmette une communication, via les moyens ci-dessus définis, relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

b/  Le renvoi des Produits objet de la rétractation

Suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer au Prestataire le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à : contact@makeup-instinct.com. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

A défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir. 

Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge du Client. 

c)  Le remboursement des Produits objet de la rétractation 

Le Prestataire s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire). 

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement originale utilisé par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation de le Client. 

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le Client est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : contact@makeup-instinct.com

8. FORCE MAJEURE

En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des PARTIES seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.

La PARTIE victime de l’événement de Force Majeure en avertira l’autre PARTIE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.

(i) Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du CONTRAT.

 (ii) Si l'empêchement est définitif, le CONTRAT sera résolu de plein droit et les PARTIES seront libérées de leurs obligations.

Par ailleurs, Make up Instinct ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

9. IMPREVISION

Eu égard à la durée d’exécution de la Commande, le Client et le Prestataire conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du code civil.

10. DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. 

Conformément au règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018, un registre de traitement des données permettant de recenser et consigner tous les traitements de données personnelles au sein de l’entreprise a été mis en place. 

Seules les données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en oeuvre sont collectées par le Gestionnaire du Site.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

A ce titre, les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

-       l’exécution de la COMMANDE par le gestionnaire du Site,

-       la gestion de l’envoi des newsletters du Site.

Le gestionnaire du Site www.biguinemakeup.com  informe l’Utilisateur  sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en oeuvre.

 Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés du Site.

Le Site ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Ainsi, les données relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec le Gestionnaire du Site.

Lors de l’achat sur internet, les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur ne peuvent être conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.

Ainsi, au terme de la réalisation de cet objectif les données seront :

* effacées ou ;

* archivées ou ;

* feront l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible la « ré-identification » des personnes. Ces données, n’étant plus des données à caractère personnel, peuvent ainsi être conservées librement et valorisées notamment par la production de statistiques.

Le Site assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques.

 

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent.

 

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier au Gestionnaire du Site accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : 

 

Make up Instinct SAS

10, rue Marbeuf

75008 Paris

MAKE UP INSTINCT informe ses Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent, à générer des statistiques d'audience du site et à proposer des Produits selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Un message d'alerte demande, au préalable, si l’Utilisateur souhaite accepter les cookies, ce que l’Utilisateur peut bien entendu refuser.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site www.biguinemakeup.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Make up Instinct, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable écrite et expresse de Make up Instinct.

MAKE UP INSTINCT n’autorise aucune copie, affichage ou distribution de ses produits et de ses contenus. Toute utilisation frauduleuse de ces droits sur les produits et contenus MAKE UP INSTINCT est constitutive d’une infraction pénalement sanctionnée. 

MAKE UP INSTINCT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de propriété intellectuelle détenus par MAKE UP INSTINCT, ses co-contractants ou partenaires.

12. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET CONFORMITÉ AUX BONNES PRATIQUES COMMERCIALES

Les Parties sont encouragées à fonder leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Conformément aux dispositions nationales et internationales en vigueur relatives à la prévention et la lutte contre la corruption, les accords commerciaux passés entre les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité, de trafic d’influence ou de favoritisme.

Tous les avis déposés par les Utilisateurs du Site www.biguinemakeup.com sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que des propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), MAKE UP INSTINCT se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

13. ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCES

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.

TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT RELATIF A LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DES PRESENTES ET/OU DE TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN CE COMPRIS TOUT DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT OU DE TOUTE RELATION COMMERCIALE AU TITRE DESQUELLES IL SERAIT PRIS EN CONSIDERATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 442-6 DU CODE DE COMMERCE.